Le rôle de l’huissier de justice en matière d’exécution est essentiel, il est le seul agent habilité à exécuter les décisions de justice (Article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution, alinéa 1).
Une action ciblée en fonction de la situation :
Pour accomplir cette mission, l’Huissier de Justice peut saisir les administrations, entreprises, établissements publics ou FICOBA (fichier comptes bancaires ou assimilés) afin d’obtenir des informations sur le débiteur (adresse, employeur, patrimoine immobilier, comptes bancaires…) et organiser les mesures adaptées.
Les procédures civiles d’exécution :
Ces procédures constituent l’ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir l’exécution des termes d’une décision de justice.
Notre Étude va ainsi mettre en œuvre des saisies selon la décision obtenue et la situation de la partie condamnée :
- La saisie-attribution : l’Huissier de Justice saisit les sommes présentes sur le compte bancaire de votre débiteur mais il peut s’agir de saisies entre les mais d’autres tiers (saisie des loyers, …)
- La saisie-vente : permet d’immobiliser les biens meubles du débiteur et de procéder à leur vente en vue de rembourser le créancier.
- La saisie des rémunérations : elle permet un paiement direct de la dette sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur.
- La saisie immobilière : vise à saisir l’immeuble du débiteur qui est dans l’incapacité de rembourser sa dette. Elle aboutit à la vente aux enchères du bien saisi en vue de procéder au remboursement du créancier.
- La saisie des véhicules : mesure permettant d’appréhender le véhicule du débiteur pour le vendre ou le remettre au créancier gagiste.
- La saisie des droits d’associés et valeurs mobilières : la loi autorise la saisie des droits incorporels appartenant à votre débiteur.
- Les mesures d’expulsion : lorsque les délais de procédure sont écoulés, les occupants sans droit ni titre sont expulsés par l’huissier au besoin par la force des lieux qu’ils occupent.
Mesures conservatoires
Dans l’attente d’obtenir une décision, il est possible, de prendre des mesures conservatoires afin d’éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité.
Nous pouvons procéder à des saisies conservatoires sur les biens appartenant à votre débiteur (sur compte bancaire, sur le mobilier…).
Il est également possible de prendre des sûretés judiciaires (hypothèque, nantissement de parts sociales, nantissement de fonds de commerce).
Qui supporte les frais de l’exécution forcée ?
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur.
Me Guillaume COUVIN se charge d’exécuter les décisions de justice sur l'ensemble de la Martinique.
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