Le constat d’un Huissier de Justice permet de préserver la preuve d’une situation de manière incontestable.
Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier ?
L’Huissier de Justice relate, de manière objective, au sein d’un procès-verbal de constat des faits juridiques à un instant précis.
Il illustre son constat par des photographies ou tout document utile pour appuyer ses constatations.
Le constat d’Huissier de Justice bénéficie d’un caractère authentique pour les mentions relatives aux date et heure du constat, l’identité de l’Huissier de Justice instrumentaire ainsi que sa signature.
Les constatations matérielles font elles foi jusqu’à preuve contraire.
Quelles sont nos interventions ?
Les constats que nous dressons s’adressent aux particuliers et aux professionnels, ils sont utiles dans de nombreuses situations :
DANS VOTRE QUOTIDIEN L’HUISSIER DE JUSTICE PEUT CONSTATER :
- Un dégât des eaux,
- Des troubles de voisinage,
- Inventaire de meubles
- Constat de transcription de message vocaux ou de SMS
- Le non-respect du droit de visite
DANS VOTRE VIE PROFESSIONNELLE :
- Destruction de stocks,
- Grèves
- Élections professionnelles,
- Assemblées générales d’actionnaires,
- Régularité des appels d’offres,
- Dépôt du règlement de jeux-concours/tirage au sort
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale.
- Marchandises non conformes
DANS LE SECTEUR IMMOBILIER/CONSTRUCTION :
- État des lieux,
- Sous-location illicite,
- Affichage du permis de construire,
- Constat avant et après travaux,
- Abandon de chantier,
- Malfaçons.
NOUS EFFECTUONS ÉGALEMENT DES CONSTATS INTERNET :
- Diffamation
- Dénigrement
- Protection vie privée
- Contrefaçon
- Défaillance informatique
- Violation de droits d’auteur, etc
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